I. Conditions générales de vente en ligne
1. Champ d'application
Les présentes conditions générales de ventes, services et paiements sont applicables à tous les achats passés entre la société CONFORAMA Luxembourg. et les tiers dans le cadre de son site de vente par INTERNET.
Elles s'appliquent donc à tous les objets vendus ou services rendus par CONFORAMA Luxembourg. dans le cadre du commerce précité via INTERNET. Elles ne sont applicables qu'aux ventes Internet.
Elles s'appliquent toujours, sauf stipulation contraire contenue dans un document écrit, signé par l'une ou l'autre partie pour ce qui l'oblige.
CONFORAMA Luxembourg se réserve le droit de modifier son service sans autre formalité que la présence d'un avertissement en ligne et de porter les modifications qui en résulte dans les présentes conditions générales de vente. Dans tous les cas, le Client est présumé avoir pris connaissance des conditions générales de vente et les avoir acceptées par la confirmation de la Commande.
2. Définition et coordonnées
Le vendeur est la société CONFORAMA Luxembourg. Établie à 296 route d’Arlon L 8010 STRASSEN
3. Formation du contrat
3.1. Les informations fournies sur le site CONFORAMA Luxembourg ne constituent en aucune manière une proposition contractuelle de sorte que la simple volonté manifestée par l'acheteur de les acquérir ne peut faire naître à elle seule le contrat.
3.2. Par contre, les informations données par l'acheteur lorsqu'il se trouve sur le site CONFORAMA Luxembourg constitue dans son chef une offre d'achat qui s'inscrit dans le cadre de l'application des présentes conditions générales. A la suite de cette offre, CONFORAMA Luxembourg fera parvenir une confirmation de commande reprenant notamment le prix des marchandises ou services commandés incluant les taxes y afférentes ainsi que les services et le montant total qui sera à payer par l'acheteur ainsi que le lieu et le délai de livraison.
3.3. Le contrat est censé se former le jour de l'envoi contre accusé de réception de l'e-mail de confirmation à l'acheteur.
3.4. Le contrat est réputé dès lors conclu au siège CONFORAMA Luxembourg, 296 route d’Arlon L 800 STRASSEN.
3.5. Le contrat conclu est archivé.
3.6. CONFORAMA Luxembourg pourra refuser d'honorer une ou plusieurs commandes lorsque des soupçons suffisants de preuves seront établis.
3.7. CONFORAMA Luxembourg a choisi le système de paiement WORLDLINE SIX PAYMENT, PAYPAL et BUY WAY. Le compte du Client sera débité immédiatement après la confirmation de commande en cas de livraison en magasin ou d’envoi des articles à domicile.
4. Preuve du contrat
Sans préjudice de ce qui précède les parties cocontractantes acceptent que les enregistrements informatiques qu'ils ont réalisés au sein de leurs systèmes informatiques respectifs dans des conditions raisonnables de sécurité soient admis comme preuve de leur relation ou du contrat qui les lie.
Par application du présent contrat on considère que la conservation des données informatiques a lieu dans des conditions raisonnables de sécurité si des documents sont systématiquement enregistrés dans une base de données inaltérable et permanente.
5. Droit de rétractation
5.1. Définition de la faculté de renonciation
S'agissant d'un contrat conclu à distance sur un mode électronique CONFORAMA Luxembourg entend s'identifier conformément aux coordonnées précisées à l'article 2.
Le consommateur a le droit de notifier au vendeur qu'il renonce à l'achat sans pénalité et sans indication de motif dans les dix jours ouvrables à dater du lendemain du jour de la livraison du produit ou de la conclusion du contrat de service.
Le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation, à compter du lendemain de la réception du bien par le Client ou un tiers, autre que le transporteur, désigné par lui. Dans le cas d’une commande portant sur plusieurs biens livrés séparément ou dans le cas d’une commande d’un bien composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur une période définie, le délai court à compter de la réception du dernier bien ou lot ou de la dernière pièce
5.2. Conditions d'exercice
Le Client exerce son droit de rétractation sans avoir à motiver sa décision et sans avoir à supporter d’autres coûts que les frais de renvoi des biens. Le Client informe CONFORAMA Luxembourg de sa décision de rétractation en lui adressant, avant l’expiration du délai de quatorze jours. La charge de la preuve de l’exercice du droit de rétractation pèse sur le Client.
Les produits doivent impérativement être accompagnés de la facture et du bordereau de livraison original.
Les produits ainsi retournés doivent ne pas avoir été déballés, descellés, utilisés d'une quelconque manière. Ils devront donc être restitués dans leur emballage d'origine non ouvert tels qu'ils étaient scellés.
Ils devront être impérativement accompagnés du bon de livraison original et de la facture originale.
Toute ouverture d'emballage originellement scellée fera présumer que l'appareil a été utilisé.
CONFORAMA Luxembourg examinera dans les deux semaines de la réception des produits leur état de retour.
Si les produits ou leur emballage ont été endommagés, CONFORAMA LUXEMBOURG en avisera l'acheteur en l'avisant du renvoi de la marchandise à l'adresse de commande telle que définie à l'article *
5.3. Condition de remboursement
Si les produits sont retournés dans leur emballage d'origine sans avoir été endommagés ou utilisés, CONFORAMA Luxembourg créditera l'acheteur dès l'expiration du délai de vérification de deux semaines précitées du prix de son achat sous déduction bien entendu du coût initial du transport.
5.4. Si le droit de retractation est exclu
Sauf convention contraire, le consommateur ne peut exercer le droit de renonciation visé aux articles 5.1 et 5.2 pour les contrats suivants :
- Les contrats de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés (cas des commandes spéciales).
- Les contrats de fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement. Les contrats de fourniture d'enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu'ils ont été descellés par le consommateur après la livraison.
- Les contrats de fourniture de service pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
- Les contrats de fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation.
- Les contrats de fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d'autres articles.
6. Livraison
6.1. Lieu de la livraison - Mandataire
L'acheteur devra préciser dans sa commande où il souhaite que la marchandise soit livrée. Il pourra soit la faire livrer à une adresse de son choix à l'exclusion d'une Boîte Postale, soit la faire Livrer au Depot de CONFORAMA Luxembourg 11 ZI de Kehlen L8287
KEHLEN ou magasin situé 296 route d’arlon L 8010 STRASSEN, selon nature des produits.
Dans l'hypothèse où il choisit de faire livrer cette marchandise dans un des dits magasin/dépot aucun frais de transport ne lui sera porté en compte. S'il choisit par contre de les faire livrer à une adresse qu'il désigne (autre que les magasins précités) il devra en assumer les frais de transport tels que ceux-ci lui seront précisés dans la confirmation de commande, selon le tarif figurant sur le site de CONFORAMA Luxembourg. En cas d'absence lors de la livraison, l'acheteur sera tenu de reprendre rendez-vous avec le transporteur et la marchandise ne lui sera livrée que contre remboursement des frais de livraison supplémentaires occasionnés. L'acheteur devra désigner un mandataire général pour l'exécution de la présente convention lequel pourra valablement en ses lieu et place accuser réception de la marchandise et pour tout acte relatif à l'exécution du contrat.
6.2. Délai de livraison
CONFORAMA s'engage à livrer la marchandise dans le délai précisé dans la confirmation de commande.
CONFORAMA Luxembourg s'engage à avertir l'acheteur d'un éventuel retard de livraison indépendant de sa volonté.
6.3. Risques
La marchandise est transportée aux risques de CONFORAMA Luxembourg jusqu'à la livraison à l'adresse de la livraison de la marchandise précisée par l'acheteur. A dater de ce moment, l'acheteur en assume seul les risques.
A dater de ce moment, l'acheteur en assume seul les risques.
L'acheteur assume les risques liés au transport vers CONFORAMA LUXEMBOURG de la marchandise dans le cadre de l'application de l'article 5 (Droit de renonciation) et dans le cadre de l'application des articles 10 et 11 (réparation sous garantie et hors garantie).
7. Facturation
Il sera toujours délivré une facture accompagnant le bon de livraison.
8. Paiements
8.1. Principe du paiement au comptant
Le paiement interviendra suite à la confirmation de la commande via e-mail par CONFORAMA Luxembourg selon le système choisi par l'acheteur.
Si l'organisme bancaire ou de crédit refuse d'autoriser le paiement, CONFORAMA Luxembourg pourra considérer la vente comme non avenue.
8.2. Intérêts
Toute somme due à CONFORAMA Luxembourg porte dès son échéance et sans qu'il soit nécessaire d'adresser une mise en demeure un intérêt de 1% par mois, tout mois entamé étant dû.
Les intérêts seront, de même, dus au taux précisé ci-dessus en cas de révocation d'un paiement quelconque.
Dans cette hypothèse, les intérêts seront également calculés à dater du lendemain de l'émission de la facture ou de la confirmation de la commande.
8.3. Clause pénale
En cas de non-paiement d'une facture CONFORAMA Luxembourg ou d'un compte arrêté établi par le client endéans un délai de huit jours par rapport à l'émission ou l'envoi, une indemnité forfaitaire équivalente à 15% du montant dû avec un minimum de 75,00 EUR pour chaque facture ou compte arrêté impayé sera dû par le client pour les frais administratifs, de recouvrement, de défense judiciaire et extra judiciaire qui seront exposés sans préjudice des dépens taxés judiciairement.
Par conséquent, les indemnités minimales précisées au présent article seront cumulables par facture ou compte arrêté et s'additionneront.
8.4. Comptabilisation des délais
Les délais précisés au présent article se comptent par jour calendrier et non par jour ouvrable.
8.5. Réserve de propriété
Aussi longtemps que le prix n'est pas entièrement et définitivement acquitté ou si l'organisme de crédit débite celui-ci du compte de CONFORAMA Luxembourg, ce dernier conserve ou réintègre la propriété des objets vendus y compris des pièces remplacement.
L'acheteur devra avertir CONFORAMA Luxembourg de toute prétention d'un tiers à l'égard de ses objets, soit dans le cadre d'une saisie, d'une faillite ou de toute mesure qui tendrait à les en déposséder.
9. Obligation de réception de la marchandise et délai de réclamation
9.1. L'acheteur aura la possibilité de prendre ou se faire livrer la marchandise, dès le lendemain de la commande, bien entendu si la marchandise est disponible dans nos dépôts. Pour les biens récupérés, avec l’accord de CONFORAMA Luxembourg, avant l’expiration du droit de rétractation et que l’acheteur souhaite malgré tout changer d’avis, ce dernier devra verser à CONFORAMA Luxembourg un montant correspondant au service fourni jusqu'à sa décision de se rétracter.
9.2. Les réclamations à propos des objets livrés ou des services rendus doivent parvenir à CONFORAMA Luxembourg au plus tard endéans quinze jours calendrier à dater du lendemain de l'expiration des délais visés à l'article 5.
9.3. Les réclamations devront exclusivement être adressées par lettre recommandée au siège administratif de CONFORAMA Luxembourg 296 route d’Arlon L 8010 STRASSEN à l'attention de l'administrateur du site et être accompagnées impérativement d'une copie de la facture et du bordereau de livraison. Aucun autre document ne sera accepté sous peine de perdre ses droits à faire valoir sa garantie.
9.4. Passé ce délai, la marchandise et les services seront présumés avoir été définitivement agréés comme conformes par le client, les vices apparents étant irréfragablement présumés inexistants.
9.5. Le présent article vaut également pour les réparations hors ou sous garantie.
9.6. Il appartient cependant au client de prouver ce qu'il avance comme étant un défaut de conformité.
10. Garantie contractuelle du vendeur
10.1. Garantie contractuelle du vendeur
CONFORAMA Luxembourg garantit les marchandises qu'elle vend et les services qu'elle fournit conformément à la loi.
CONFORAMA Luxembourg est le fournisseur de la garantie commerciale.
La facture, le bon de livraison à l'exclusion de tout autre document (telle une preuve de paiement) devront être produits pour permettre l'application du présent article.
Aucune garantie au-delà des dispositions des présentes conditions générales ne peut être invoquée à son égard.
L'étendue territoriale de la garantie s'étend sur tous les pays de la Communauté Européenne.
10.2. Durée
Pour mettre en œuvre la garantie légale du vendeur, le consommateur doit, par un moyen quelconque, lui dénoncer le défaut de conformité dans un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien. Aucune prescription ne peut être acquise avant l’expiration de ce délai.
Le consommateur est déchu de son action en garantie à l'expiration d'un délai de deux ans à compter de la dénonciation prévue à l'alinéa qui précède, sauf au cas où il aurait été empêché de la faire valoir par suite de la fraude du vendeur.
10.3. Transport
Lorsqu'il est fait appel à la garantie contractuelle par le client, celui-ci est tenu de transporter lui-même à ses frais et à ses risques les appareils ou produit faisant l'objet de sa demande de garantie au Service Après-Vente de COFORAMA Luxembourg 11 ZI de Kehlen L 8287 KEHLEN
Le fait que les dits objets soient confiés à CONFORAMA Luxembourg pour réparation n'entraîne pas un transfert des risques dans son chef ceux-ci restant à charge du client.
Le client devra donc veiller à emballer correctement, de manière telle que le produit ne soit pas détérioré, soit de préférence en utilisant son emballage d'origine ou équivalent.
10.4. Droit du consommateur
10.4.1 En cas de défaut de conformité, le consommateur a le choix de rendre le bien et de se faire restituer le prix ou de garder le bien et de se faire rendre une partie du prix. Il n'y a pas lieu à résolution de la vente ni à réduction du prix si le vendeur procède au remplacement ou à la réparation du bien. La résolution de la vente ne peut être prononcée si le défaut de conformité est mineur.
10.4.2 Au lieu d'exercer l'option ouverte par le paragraphe 1er, le consommateur est en droit d'exiger du vendeur, sauf impossibilité ou disproportion la mise en conformité du bien. Il peut choisir entre la réparation ou le remplacement, à moins que l'une de ces solutions ne constitue par rapport à l'autre une charge excessive pour le vendeur.
La mise en conformité doit avoir lieu dans le mois à partir du jour où le consommateur a opté pour la mise en conformité. Passé ce délai, le consommateur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire restituer une partie du prix.
La mise en conformité a lieu sans aucun frais ni inconvénient majeur pour le consommateur, compte tenu de la nature du bien et de l'usage spécial recherché par le consommateur.
Le vendeur est, en outre, tenu de tous les dommages et intérêts envers le consommateur.
10.5. Exclusion
Le client perd droit à toute garantie contractuelle dès l'instant où il confie la réparation d'une marchandise livrée par CONFORAMA Luxembourg à un tiers ou si lui-même tente de la réparer; de même si la marchandise a été transformée, modifiée, personnalisée, ouverte par une personne non autorisée, le droit à la garantie sera également refusé.
En tout état de cause, la garantie ne concerne pas : le remplacement des consommables, batteries, fusibles, antennes, casques, ainsi que l’usure du matériel.
Aucune garantie ne pourra non plus être accordée si la panne ou la défectuosité présentée par un appareil ou produit vendu par CONFORAMA Luxembourg résulte d'une utilisation, d'un transport ou d'un entreposage inadéquat de la marchandise ou de tout fait du client non conforme à la l'obligation qui pèse sur lui d'agir en bon père de famille, ou de tout cas de force majeure ou fortuit.
Le client sera avisé dès que possible de cet état de chose.
10.6. Responsabilité
La responsabilité de CONFORAMA Luxembourg par rapport à la défectuosité d'un appareil ou produit se limite à la réparation de celui-ci ou à son remplacement par un objet équivalent si la réparation s'avère impossible.
En aucun cas les conséquences indirectes de cette défectuosité liées notamment à l'indisponibilité professionnelle ou non de l'objet ne pourront lui être réclamées.
11. Réparation hors garantie
11.1. Dépôt de la marchandise
Le client a l'obligation de déposer à ses frais lui-même la marchandise au Service Après-Vente de CONFORAMA Luxembourg 11 ZI de Kehlen L8287 KEHLEN.
Le dépôt de la marchandise n'entraîne pas de transfert des risques à charge de CONFORAMA Luxembourg.
Il incombe donc au client de l'emballer de manière telle à ce qu'il ne puisse être détérioré.
11.2. Frais de devis
Si la réparation fait l'objet d'un devis qui n'est finalement pas accepté par le client, celui-ci est tenu de venir rechercher la marchandise endéans un délai de huit jours calendrier à dater de l'avis qui lui est donné et devra, en outre, régler une somme de 40,00€ TTC pour frais de devis en atelier et 80.00€ en déplacement chez le client
12. Obligation de retrait des marchandises réparées
12.1. Toute marchandise réparée dans le cadre de l'application des articles 10 et 11 devra être retirée par le client endéans un délai de huit jours calendrier prenant cours le jour de l'avis qui lui est donné de venir récupérer ladite marchandise par e-mail ou courrier.
12.2. A défaut pour le client de venir récupérer les objets réparés au plus tard endéans un délai de six mois prenant cours à dater de cet avis, il sera présumé faire abandon de ladite marchandise, la propriété de celle-ci étant transférée automatiquement à CONFORAMA Luxembourg qui pourra, le cas échéant la détruire.
12.3. Nonobstant l'application du présent article, le client restera redevable du montant de la facture et des intérêts et indemnités précisés à l'article 8.
13. Responsabilités générales de l'acheteur
13.1. L'acheteur est entièrement responsable du choix, de l'utilisation et de l'application des produits et/ou des services livrés par CONFORAMA Luxembourg ainsi que de la protection des données qui y sont stockées ou qui sont utilisées en rapport avec eux.
13.2. A défaut pour le client de venir récupérer les objets réparés au plus tard endéans un délai de six mois prenant cours à dater de cet avis, il sera présumé faire abandon de ladite marchandise, la propriété de celle-ci étant transférée automatiquement à CONFORAMA LUXEMBOURG qui pourra, le cas échéant la détruire.
13.3. L'acheteur s'interdit d'effacer entièrement ou partiellement ni de rendre invisible les marques et/ou signes de reconnaissance apportés sur les produits.
14. Respect de la propriété intellectuelle
14.1. Tous les droits de propriété intellectuelle sur les produits mis à la disposition des acheteurs par CONFORAMA Luxembourg reposent chez CONFORAMA Luxembourg ou chez ses fournisseurs qui l'ont autorisé à mettre les produits en vente.
14.2. En aucun cas l'acheteur ne pourra copier un produit mis à sa disposition, ni le reproduire, le traduire, l'adapter, le désassembler, le décompiler, l'imiter, le modifier, l'analyser ou le reconstituer sans l'autorisation expresse et écrite de CONFORAMA Luxemboug.
Il ne pourra pas non plus bien entendu contrefaire les marchandises.
Il ne pourra apporter aucune modification aux logiciels qui lui sont vendus.
14.3. Il ne pourra effectuer une copie d'un logiciel en vue d'un back up uniquement pour l'usage interne sur une seule unité de traitement centrale automatisée spécifique (C.P.U.). Lors de ses copiages conservatoires, l'acheteur devra copier les indications de droits d'auteur qui se trouvent sur les originaux et faire en sorte qu'elles en fassent partie.
En aucun cas il ne pourra les dispenser et sera responsable de leur utilisation frauduleuse éventuelle par un tiers quelle qu'en soit la cause.
À tout moment l'utilisateur ainsi répertorié peut demander à consulter les renseignements qui sont stockés à son sujet et, le cas échéant, de les rectifier s'ils sont inexacts en adressant sa demande au " Maître du fichier ", soit CONFORAMA Luxembourg à l'adresse précisée aux présentes conditions générales à l'attention du service " E-COMMERCE ".
15. Cession de contrat
15.1. CONFORAMA Luxembourg peut céder à des tiers tous ses droits en vertu de tout contrat conclu avec ses acheteurs.
La cession porte tant sur ses droits que sur ses obligations à la seule condition qu'elle informe l'acheteur de cette situation.
15.2. Par contre, l'acheteur ne peut en aucun cas céder ses droits aux obligations à un tiers sans le consentement préalable et écrit de CONFORMA Luxembourg.
16. Législation applicable et tribunaux compétents
Pour tout litige, le droit luxembourgeois est applicable.
En cas de litige, le consommateur s'adressera en priorité à CONFORAMA Luxembourg pour obtenir une solution à l'amiable.